La population de la MRC de L’Islet est informée de l’entrée en vigueur en date du 27 janvier 2023 du «Règlement numéro 04-2022 modifiant le règlement régional numéro 02-2016 relatif à la protection et à la mise en valeur des forêts privées».
L’objet de ce règlement est d’ajuster et d’harmoniser les dispositions visant la création de nouvelles superficies agricoles afin de tenir compte des objectifs du plan de développement de la zone agricole (PDZA). Plus spécifiquement, les modifications au règlement régional 02-2016 faciliteront la remise en culture de superficies en friche agricole. Par exemple, une bande boisée de 20 m en bordure d’un chemin public n’est plus obligatoire lors de la remise en culture de superficie en friche agricole. La bande de protection de 50 m d’une érablière est réduite à une bande de protection intégrale de 20 m. Le certificat d’autorisation n’est plus obligatoire pour ramener en culture les superficies en friche agricole. Toutefois, le propriétaire doit obtenir et transmettre au fonctionnaire désigné un avis agronomique attestant que les superficies ont déjà été en culture et attestant du potentiel agricole des superficies en friche.
Les normes prévues au Règlement numéro 04-2022 modifiant le règlement régional numéro 02‑2016 relatif à la protection et à la mise en valeur des forêts privées s’appliquent sur le territoire des municipalités de L’Islet, Saint-Aubert, Saint-Adalbert, Saint-Cyrille-de-Lessard, Saint-Damase-de-L’Islet, Sainte-Félicité, Saint-Jean-Port-Joli, Sainte-Louise, Saint-Marcel, Saint-Omer, Saint-Pamphile, Sainte-Perpétue, Saint-Roch-des-Aulnaies et Tourville.
La responsabilité d’application de ce règlement relève de la MRC de L’Islet. Nous invitons les personnes désirant entreprendre des travaux de déboisement à communiquer avec la MRC de L’Islet au numéro 418 598-3076 afin de connaître les dispositions s’appliquant à leur projet et, le cas échéant, les formalités à respecter pour obtenir un certificat d’autorisation. Il est important de s’informer avant de commencer les travaux de déboisement, car de fortes amendes sont prévues au règlement.
Le «Règlement numéro 04-2022 modifiant le régional numéro 02-2016 relatif à la protection et à la mise en valeur des forêts privées» est disponible pour consultation au bureau des municipalités concernées et à la MRC de L’Islet. Il est aussi possible de le consulter sur le site Internet de la MRC, dans la section Foresterie.
Consulter le règlement 04-2022PATRICK HAMELIN
Directeur général et secrétaire-trésorier
