En vertu de la Loi sur la fiscalité municipale, la MRC de L’Islet a compétence en matière d’évaluation foncière pour l’ensemble des propriétés du territoire. L’évaluation des propriétés sert de base de calcul pour le compte de taxes de chacune des municipalités.
En tant qu’OMRÉ (organisme municipal responsable de l’évaluation), la MRC de L’Islet, par le biais de son service d’évaluation, a pour mandat de confectionner et de tenir à jour les rôles d’évaluation pour les 14 municipalités de son territoire en appliquant les normes et règlements prescrits par la Loi sur la fiscalité municipale (L.F.M.).
Pour ce faire, le service d’évaluation :
Un rôle d’évaluation est un inventaire nominatif, qualitatif, quantitatif et descriptif des immeubles d’un territoire municipal. Le rôle indique la valeur de chacune des propriétés et, puisque c’est un document public, il peut être consulté soit à la municipalité, soit à la MRC de L’Islet, ou encore, par le rôle d’évaluation en ligne des municipalités suivantes :
Toutefois, bien que le rôle soit public, le dossier de propriété, lui, est confidentiel et ne peut être consulté que par le propriétaire, au bureau de la MRC, et ne doit pas faire l’objet de copie.
Tous les trois ans, les rôles d’évaluation font l’objet d’un nouveau dépôt soit par reconduction des valeurs, soit par rééquilibration avec révision complète des valeurs de bâtiments et de terrains. C’est pourquoi on parle de rôles triennaux. Seules les municipalités de moins de 5 000 habitants peuvent voir leur rôle reconduit et seulement pour un deuxième cycle de trois ans.
Les valeurs inscrites au rôle doivent correspondre à la valeur réelle ou à la valeur marchande des propriétés qui est la valeur d’échange sur un marché libre. Il s’agit en fait du prix le plus probable qu’un acheteur est prêt à débourser pour un immeuble à une date donnée, soit le 1er juillet précédant la date d’entrée en vigueur du rôle triennal. Donc, pour un rôle déposé pour le 1er janvier 2014, la date d’évaluation est le 1er juillet 2012. Ce délai est nécessaire pour pouvoir analyser les données et produire les rôles.
Le but premier du rôle d’évaluation est de permettre aux municipalités une répartition équitable des dépenses municipales sur l’ensemble des propriétés par le biai des taxes imposées sur la valeur.
Il s’agit d’un document préparé par le service d’évaluation pour informer le contribuable des changements apportés à son dossier suite à un événement tel que :
Il y a deux cas possibles pour que le contribuable puisse exercer son droit de faire une demande de révision de son évaluation foncière :
Suite à la demande de révision, si la réponse de l’évaluateur s’avère négative et que le contribuable est toujours en désaccord, celui-ci doit s’adresser au Tribunal administratif du Québec afin d’exprimer, devant un juge, les raisons pour faire modifier son évaluation.
Dans tous les cas, avant d’entreprendre une démarche, il est conseillé de contacter le service d’évaluation de la MRC de L’Islet afin d’obtenir toute l’information nécessaire.
