Cour municipale de la MRC de L’Islet

La cour municipale commune de la MRC de L’Islet a été créée par décret gouvernemental en janvier 1998. L’ensemble des municipalités du territoire font partie de l’entente qui délègue à la MRC la compétence pour établir une cour municipale commune.

La cour municipale a la juridiction en matière pénale et civile. Au niveau pénal, la cour municipale traite les constats d’infraction émis en vertu du Code de la sécurité routière, de la Loi sur les véhicules hors routes et des règlements municipaux tels que les animaux, les nuisances, l’eau potable, les systèmes d’alarme, la paix, la sécurité dans les endroits publics, le colportage, etc. Au niveau civil, la cour municipale traite les poursuites en matière de réclamation de taxes et de permis.

Adresse de la cour municipale

34, rue Fortin
Saint-Jean-Port-Joli (Québec) G0R 3G0

Téléphone : 418 598-3076
Télécopieur : 418 598-6880

Horaire du service à la clientèle

Lundi au jeudi :    8 h 30 à 12 h et  13 h à 16 h 30

Calendrier des séances