Annuellement, la greffière-trésorière adjointe ou le représentant de la MRC de L’Islet procède à la vente pour défaut de paiement de taxes à la demande de la municipalité ou de la commission scolaire, et ce, afin de recouvrer leurs taxes impayées. La MRC de L’Islet est responsable de cette procédure à l’égard des municipalités régies par le Code municipal du Québec, RLRQ, c. C-27.1, soit l’ensemble des municipalités de son territoire, à l’exception de la Ville de Saint-Pamphile. Les dispositions régissant les ventes pour taxes se retrouvent aux articles 1022 et suivants du Code municipal du Québec.
Il a été déterminé que la vente pour défaut de paiement de taxes a lieu le quatrième jeudi du mois de mai de chaque année, à 10 heures, à la salle du Conseil de la MRC de L’Islet, située au 34, rue Fortin, à Saint-Jean-Port-Joli.
Au cours du mois de mars, la liste des immeubles à être vendus à l’enchère publique est publiée à deux reprises dans un journal diffusé sur l’ensemble du territoire ainsi que sur notre site internet.
| Processus de vente pour taxes | Date |
|---|---|
| Réception de la liste des contribuables ayant une créance provenant, des municipalités de la MRC de L’Islet et Centres de services scolaires de la Côte-de-Sud et de Kamouraska. | 29 février 2024 |
| Avis public annonçant la vente des immeubles à l’enchère publique. | 6 mars 2024 |
| Avis par courrier recommandé de la date et du lieu de la vente à la personne dont la propriété doit être vendue. | 6 mars 2024 |
| Publication de la liste et de l’avis dans les municipalités locales et dans les journaux locaux. | 6 mars 2024 |
| Transmission au Bureau de la publicité des droits de la liste et de l’avis du préavis de vente. | 6 mars 2024 |
| Transmission de l’avis public aux municipalités concernées à des fins de publication. | 6 mars 2024 |
| Vente aux enchères des immeubles pour défaut de paiement de taxes, aux bureaux de la MRC de L’Islet. | 23 mai 2024 |
| Transmission d’un avis spécial concernant la vente aux propriétaires de chaque immeuble. | 24 mai 2024 |
| Transmission au Bureau de la publicité des droits de l’avis de non-vente des immeubles pour lesquels un paiement complet a été reçu. | 24 mai 2024 |
| Transmission au Bureau de la publicité des droits la liste des immeubles vendus pour défaut de paiement de taxes. | 7 juin 2024 |
| Transmission de la liste des immeubles vendus à chaque municipalité. | 14 juin 2024 |
