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Catherine Lauzon
Directrice générale adjointe, secrétaire-trésorière adjointe et greffière de la cour municipale
418 598-3076 poste 237
c.lauzon@mrclislet.com
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Vente pour défaut de paiement de taxes

Vente pour défaut de paiement de taxes à la MRC de L’Islet

La MRC de L’Islet a le mandat, pour le territoire qu’elle dessert, de procéder à la vente des immeubles pour défaut de paiement des taxes. Selon une procédure légalement déterminée, les municipalités et les centres de services scolaires, préparent et transmettent à la MRC un état des taxes impayées pour les immeubles que le conseil décide de soumettre à la procédure de vente. En effet, en vertu du Code municipal du Québec, il est possible de procéder à la vente d’une propriété si les taxes municipales ou scolaires ne sont pas payées.

Cette vente a toujours lieu le 4e jeudi du mois de mai.

Les détails du déroulement ainsi que les immeubles inclus dans la prochaine vente seront ajoutés ici lorsque disponibles.

Équipe du service de vente pour défaut de paiement de taxes

Catherine Lauzon
Directrice générale adjointe, secrétaire-trésorière adjointe et greffière de la cour municipale
418 598-3076 poste 237
c.lauzon@mrclislet.com
greffière, adjointe administrative
Valérie Miville-Leblanc
Greffière adjointe de la cour municipale et adjointe administrative
418 598-3076 poste 257
v.miville-leblanc@mrclislet.com

Déroulement de la vente

Puisqu’il s’agit d’une enchère publique, l’immeuble sera adjugé (vendu) au dernier enchérisseur qui offrira le plus haut montant d’argent. Pour que l’adjudication de l’immeuble soit valide, les acquéreurs devront payer le montant de leur enchère immédiatement après la vente. À défaut de paiement immédiat ou de n’avoir reçu aucune offre, l’immeuble sera remis en vente le lendemain.

Modalités de la vente

Le paiement doit se faire immédiatement après la vente :

  • En argent comptant
  • Par chèque visé
  • Par traite bancaire

Vous devez prendre les dispositions nécessaires auprès de votre institution financière AVANT la vente.

Certificat d’adjudication

La MRC fera parvenir à l’acquéreur un reçu ainsi que le certificat d’adjudication par la poste. Dès ce moment, l’acquéreur est saisi de l’immeuble adjugé et peut en prendre possession. Il devient également sujet aux taxes foncières à venir.

Mise en garde

Les immeubles acquis dans le cadre de la présente vente sont assujettis à un droit de retrait pendant une période d’un an suivant la date d’adjudication (vente).

L’acquéreur est responsable d’effectuer toutes les recherches et vérifications qu’il juge nécessaires ou utiles, avant la date prévue pour la vente, afin de connaître l’état des lieux et des bâtiments, des servitudes, des charges, des restrictions et de toutes autres données relatives à l’immeuble mis en vente. L’acquéreur prend l’immeuble dans l’état où il se trouve, au moment de l’adjudication, sans aucune garantie légale.

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