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Valérie Miville-Leblanc
Greffière adjointe de la cour municipale et adjointe administrative
418 598-3076 poste 257
v.miville-leblanc@mrclislet.com
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Vente pour taxes

Vente pour taxes à la MRC de L’Islet

Annuellement, la greffière-trésorière adjointe ou le représentant de la MRC de L’Islet procède à la vente pour défaut de paiement de taxes à la demande de la municipalité ou de la commission scolaire, et ce, afin de recouvrer leurs taxes impayées. La MRC de L’Islet est responsable de cette procédure à l’égard des municipalités régies par le Code municipal du Québec, RLRQ, c. C-27.1, soit l’ensemble des municipalités de son territoire, à l’exception de la Ville de Saint-Pamphile. Les dispositions régissant les ventes pour taxes se retrouvent aux articles 1022 et suivants du Code municipal du Québec.

Il a été déterminé que la vente pour défaut de paiement de taxes a lieu le quatrième jeudi du mois de mai de chaque année, à 10 heures, à la salle du Conseil de la MRC de L’Islet, située au 34, rue Fortin, à Saint-Jean-Port-Joli.

Au cours du mois de mars, la liste des immeubles à être vendus à l’enchère publique est publiée à deux reprises dans un journal diffusé sur l’ensemble du territoire ainsi que sur notre site internet.

Connaître le processus de vente pour taxes

Processus de vente pour taxes Date
Réception de la liste des contribuables ayant une créance provenant, des municipalités de la MRC de L’Islet et Centres de services scolaires de la Côte-de-Sud et de Kamouraska. 29 février 2024
Avis public annonçant la vente des immeubles à l’enchère publique. 6 mars 2024
Avis par courrier recommandé de la date et du lieu de la vente à la personne dont la propriété doit être vendue. 6 mars 2024
Publication de la liste et de l’avis dans les municipalités locales et dans les journaux locaux. 6 mars 2024
Transmission au Bureau de la publicité des droits de la liste et de l’avis du préavis de vente. 6 mars 2024
Transmission de l’avis public aux municipalités concernées à des fins de publication. 6 mars 2024
Vente aux enchères des immeubles pour défaut de paiement de taxes, aux bureaux de la MRC de L’Islet. 23 mai 2024
Transmission d’un avis spécial concernant la vente aux propriétaires de chaque immeuble. 24 mai 2024
Transmission au Bureau de la publicité des droits de l’avis de non-vente des immeubles pour lesquels un paiement complet a été reçu. 24 mai 2024
Transmission au Bureau de la publicité des droits la liste des immeubles vendus pour défaut de paiement de taxes. 7 juin 2024
Transmission de la liste des immeubles vendus à chaque municipalité. 14 juin 2024