La MRC de L’Islet a le mandat, pour le territoire qu’elle dessert, de procéder à la vente des immeubles pour défaut de paiement des taxes. Selon une procédure légalement déterminée, les municipalités et les centres de services scolaires, préparent et transmettent à la MRC un état des taxes impayées pour les immeubles que le conseil décide de soumettre à la procédure de vente. En effet, en vertu du Code municipal du Québec, il est possible de procéder à la vente d’une propriété si les taxes municipales ou scolaires ne sont pas payées.
Cette vente a toujours lieu le 4e jeudi du mois de mai.
Puisqu’il s’agit d’une enchère publique, l’immeuble sera adjugé (vendu) au dernier enchérisseur qui offrira le plus haut montant d’argent. Pour que l’adjudication de l’immeuble soit valide, les acquéreurs devront payer le montant de leur enchère immédiatement après la vente. À défaut de paiement immédiat ou de n’avoir reçu aucune offre, l’immeuble sera remis en vente le lendemain.
Le paiement doit se faire immédiatement après la vente :
Vous devez prendre les dispositions nécessaires auprès de votre institution financière AVANT la vente.
La MRC fera parvenir à l’acquéreur un reçu ainsi que le certificat d’adjudication par la poste. Dès ce moment, l’acquéreur est saisi de l’immeuble adjugé et peut en prendre possession. Il devient également sujet aux taxes foncières à venir.
Les immeubles acquis dans le cadre de la présente vente sont assujettis à un droit de retrait pendant une période d’un an suivant la date d’adjudication (vente).
L’acquéreur est responsable d’effectuer toutes les recherches et vérifications qu’il juge nécessaires ou utiles, avant la date prévue pour la vente, afin de connaître l’état des lieux et des bâtiments, des servitudes, des charges, des restrictions et de toutes autres données relatives à l’immeuble mis en vente. L’acquéreur prend l’immeuble dans l’état où il se trouve, au moment de l’adjudication, sans aucune garantie légale.
