Avant de déposer une demande de révision de l’évaluation d’une propriété, nous vous invitons à contacter le Service de l’évaluation foncière de la MRC de L’Islet afin que celui-ci vérifie le dossier avec vous. Appelez au 418 598-3076 poste 228 ou à j.avoine@mrclislet.com.
Vous êtes en désaccord avec la nouvelle valeur au rôle de votre propriété et estimez que des changements doivent être apportés? Découvrez quand et comment déposer une demande de révision du rôle d’évaluation.
La Loi sur la fiscalité municipale (articles 124 à 138.4) prévoit une révision administrative relative à toute inscription figurant au rôle d’évaluation foncière lorsqu’une demande de révision a été déposée. Cette révision est prévue afin que des erreurs ou des omissions qui auraient échappé à l’évaluateur de l’organisme municipal responsable de l’évaluation concerné puissent être corrigées.
L’évaluateur saisi d’une demande de révision recevable doit vérifier le bien-fondé de la contestation. Selon la nature et la précision des motifs invoqués dans cette demande, l’évaluateur peut procéder à la révision par les moyens qu’il juge appropriés. Lors de cet exercice, il peut notamment :
1. Vérifier les différents paramètres de calcul qui ont mené à l’établissement de la valeur;
2. Rencontrer le demandeur ou visiter l’immeuble concerné.
Toute personne qui a un intérêt à contester l’exactitude, la présence ou l’absence d’une inscription au rôle d’évaluation foncière relative à une unité d’évaluation dont elle-même ou une autre personne est propriétaire, peut déposer une demande de révision à ce sujet auprès de la MRC de L’Islet.
Une personne tenue de payer une taxe ou une compensation à la municipalité locale ou à la commission scolaire qui utilise le rôle d’évaluation foncière est réputée avoir l’intérêt requis pour formuler une telle demande.
La Loi prévoit quatre (4) situations qui donnent droit de demander une révision et fixe des délais pour chacune d’entre-elles.
Ce dépôt est suivi de l’expédition d’un avis d’évaluation au propriétaire.
DÉLAI POUR DÉPOSER UNE DEMANDE
La plu tardive des échéances entre :
La modification du rôle est effectuée par certificat, suivi de l’expédition d’un avis de modification.
DÉLAI POUR DÉPOSER UNE DEMANDE
La plus tardive des échéances entre :
Un avis de correction d’office est envoyé au propriétaire pour l’informer d’une correction projetée.
DÉLAI POUR DÉPOSER UNE DEMANDE
La plus tardive des échéances entre :
Modification du rôle non effectuée par l’évaluateur, malgré un événement prévu par la Loi qui aurait dû entraîner une telle modification.
DÉLAI POUR DÉPOSER UNE DEMANDE
Avant la fin de l’exercice financier qui suit celui au cours duquel est survenu l’événement justifiant la modification.
Votre demande doit exposer brièvement les motifs ou arguments invoqués à son appui et les conclusions recherchées, par exemple :
Le montant des taxes à payer ou la comparaison des valeurs inscrites au rôle (à ne pas confondre avec le prix de vente des immeubles comparables) ne sont pas considérés comme des motifs valables.
Lors de sa demande de révision, le demandeur doit assumer les frais afférents selon les catégories suivantes pour chaque unité d’évaluation ou lieu d’affaires, selon le Règlement numéro 02-2014 :
| Valeur de l’immeuble inscrite au rôle au moment de la contestation | Coût |
|---|---|
| Inférieure à 500 000 $ | 75 $ |
| Égale ou supérieure à 500 000 $ | 300 $ |
| Égale ou supérieure à 2 000 000 $ | 500 $ |
| Égale ou supérieure à 5 000 000$ | 1 000 $ |
Au terme du processus de révision, l’évaluateur fournit au demandeur une réponse écrite à l’intérieur des délais précisés ci-dessous. Une date limite figure également dans la section « Espace réservé à l’administration » sur la copie de la demande de révision transmise au demandeur.
L’évaluateur peut proposer une ou des modifications qu’il apporterait au rôle, auquel cas le demandeur dispose de 30 jours suivant l’expédition de la réponse pour l’accepter. Il doit, s’il accepte, la retourner signée à l’endroit mentionné sur la proposition, soit par courriel ou par la poste afin que la ou les modifications soient effectives. L’évaluateur peut toutefois indiquer qu’il n’a aucune modification à proposer.
Le 1er septembre suivant l’entrée en vigueur du rôle d’évaluation.
Puisque cette échéance peut être reportée jusqu’au 1er avril suivant, il est préférable de s’informer auprès du Service de l’évaluation foncière de la MRC de L’Islet pour s’assurer du délai applicable.
La plus tardive des échéances entre :
Toute personne qui a fait une demande de révision et qui n’a pas conclu d’entente avec l’évaluateur peut exercer un recours devant la Section des affaires immobilières du Tribunal administratif du Québec. Celui-ci doit porter sur les mêmes objets que la demande de révision.
Pour être valide, un tel recours doit être exercé :
Le formulaire de demande de révision doit être acheminé par l’une des trois (3) méthodes suivantes :
Veuillez déposer votre formulaire de demande dûment rempli aux bureaux de la MRC de L’Islet :
MRC de L’Islet
34, rue Fortin
Saint-Jean-Port-Joli (Qc) G0R 3G0
Les frais afférents prescrits à l’article 3 du Règlement numéro 02-2014 sont payables en monnaie légale ou par chèque visé, mandat-poste ou mandat d’une institution financière à l’ordre de la MRC de L’Islet.
Veuillez envoyer votre formulaire de demande dûment rempli par poste recommandée à :
Demande de révision – MRC de L’Islet
34, rue Fortin, Saint-Jean-Port-Joli (QC) G0R 3G0
Les frais afférents prescrits à l’article 3 du Règlement numéro 02-2014 sont payables en monnaie légale ou par chèque visé, mandat-poste ou mandat d’une institution financière à l’ordre de la MRC de L’Islet.
Si vous choisissez de transmettre votre demande par poste recommandée, elle doit l’être selon les mêmes délais et les mêmes modalités que le dépôt en personne. Toutefois, le jour de l’envoi de la demande est considéré comme la date de son dépôt. Il importe donc de conserver sa preuve d’envoi en cas de litige.
Veuillez envoyer votre formulaire de demande dûment rempli à :
Les frais afférents prescrits à l’article 3 du Règlement numéro 02-2014 sont payables en monnaie légale ou par chèque visé, mandat-poste ou mandat d’une institution financière à l’ordre de la MRC de L’Islet.
Assurez-vous que votre demande soit déposées à l’intérieur des délais fixés. Toutefois, si une demande de révision n’a pu être déposée en raison d’une situation de force majeure, elle peut l’être dans les 60 jours qui suivent la fin de cette situation.
Formulaire de demande de révisionMunicipalité régionale de comté ou municipalité locale à l’égard de laquelle une municipalité régionale de comté n’a pas compétence en matière d’évaluation qui a la responsabilité de concevoir et de maintenir à jour tout rôle d’évaluation de son ressort et d’en justifier le contenu.
Document public qui regroupe des renseignements prescrits par la loi sur chacun des immeubles situés sur le territoire d’une municipalité.
Plus grand ensemble possible d’immeubles qui : appartiennent à un même propriétaire ou à un même groupe de propriétaires par indivis; sont contigus ou le seraient s’ils n’étaient pas séparés par un cours d’eau, une voie de communication ou un réseau d’utilité publique; sont utilisés à une même fin prédominante; et qui ne peuvent normalement et à court terme être cédés que globalement et non par parties.
Valeur d’échange d’une unité d’évaluation sur un marché libre et ouvert à la concurrence, soit le prix le plus probable qui peut être payé lors d’une vente de gré à gré dans les conditions suivantes :
