Adressé à toute personne habile à voter du territoire des municipalités de la MRC de L’Islet pour les informer d’un recours possible auprès de la Commission municipale du Québec afin d’examiner la conformité du Règlement numéro 04-2022 modifiant le règlement régional 02-2016 relatif à la protection et à la mise en valeur des forêts privées.
À toute personne habile à voter du territoire des municipalités de L’Islet, Saint-Adalbert, Saint-Aubert, Saint-Cyrille-de-Lessard, Saint-Damase-de-L’Islet, Sainte-Félicité, Saint-Jean-Port-Joli, Sainte-Louise, Saint-Marcel, Saint-Omer, Saint-Pamphile, Sainte-Perpétue, Saint-Roch-des-Aulnaies et Tourville.
AVIS PUBLIC est donné de ce qui suit :
1. Lors de la séance du conseil tenue le 12 décembre 2022, le conseil de la MRC de L’Islet a adopté le «Règlement numéro 04-2022 modifiant le règlement régional 02-2016 relatif à la protection et à la mise en valeur des forêts privées». L’objet de ce règlement est d’ajuster et d’harmoniser les dispositions visant la création de nouvelles superficies agricoles afin de tenir compte des objectifs du plan de développement de la zone agricole (PDZA). Plus spécifiquement, les modifications au règlement régional 02-2016 faciliteront la remise en culture de superficies en friche agricole. Par exemple, une bande boisée de 20 m en bordure d’un chemin public n’est plus obligatoire lors de la remise en culture de superficie en friche agricole. La bande de protection de 50 m d’une érablière est réduite à une bande de protection intégrale de 20 m. Le certificat d’autorisation n’est plus obligatoire pour ramener en culture les superficies en friche agricole. Toutefois, le propriétaire doit obtenir un avis agronomique attestant que les superficies ont déjà été en culture et attestant du potentiel agricole des superficies en friche.
2. Toute personne habile à voter d’une municipalité dont le territoire est visé par le règlement peut demander par écrit à la Commission municipale du Québec son avis sur la conformité du «Règlement numéro 04-2022 modifiant le règlement régional 02-2016 relatif à la protection et à la mise en valeur des forêts privées» aux objectifs du Schéma d’aménagement et de développement révisé de remplacement de la MRC de L’Islet et aux dispositions du document complémentaire.
3. Cette demande doit être transmise à la Commission municipale du Québec dans les 30 jours qui suivent la publication du présent avis.
4. Si la Commission reçoit une telle demande d’au moins cinq (5) personnes habiles à voter d’une municipalité dont le territoire est visé par le règlement, celle-ci doit donner son avis sur la conformité du «Règlement numéro 04-2022 modifiant le règlement régional 02-2016 relatif à la protection et à la mise en valeur des forêts privées» aux objectifs du Schéma d’aménagement et de développement révisé de remplacement de la MRC de L’Islet et aux dispositions du document complémentaire dans les 60 jours qui suivent l’expiration du délai prévu pour demander à la Commission son avis sur la conformité.
5. Les conditions pour être une personne habile à voter ayant le droit de faire une demande à la Commission municipale du Québec :
a) Condition générale à remplir le 28 décembre 2022 :
Être soit domiciliée, soit propriétaire d’un immeuble ou occupant d’un lieu d’affaires dans une municipalité concernée par le «Règlement numéro 04-2022 modifiant le règlement régional 02-2016 relatif à la protection et à la mise en valeur des forêts privées».
b) Condition supplémentaire particulière aux personnes physiques, à remplir le 28 décembre 2022 :
Être majeure et de citoyenneté canadienne.
c) Condition supplémentaire particulière aux copropriétaires indivis d’un immeuble et aux cooccupants d’un lieu d’affaires :
Être désigné, au moyen d’une procuration signée par la majorité de ceux-ci, comme le seul des copropriétaires ou des cooccupants qui a le droit d’être inscrit à titre de propriétaire de l’immeuble ou d’occupant du lieu d’affaires. Un copropriétaire ou un cooccupant n’a pas à être désigné s’il est par ailleurs qualifié à titre de personne domiciliée, de propriétaire unique d’un immeuble ou d’occupant unique d’un lieu d’affaires.
d) Condition d’exercice du droit d’une personne morale de faire une demande à la Commission municipale du Québec :
Désigner par résolution, parmi les membres, administrateurs ou employés, une personne qui, le 28 décembre 2022 et au moment d’exercer ce droit, est majeure et de citoyenneté canadienne.
Donné à Saint-Jean-Port-Joli, ce 28e jour du mois de décembre 2022
PATRICK HAMELIN
Directeur général et secrétaire-trésorier
