Toute personne, physique ou morale, propriétaire d’un bâtiment admissible, ou toute personne mandatée par écrit par le propriétaire, est admissible au programme d’aide financière.

Consultez le Cadre de gestion du programme pour connaître la clientèle non admissible.

Seuls les immeubles faisant partie de la liste des immeubles admissibles, qui appartiennent à des propriétaires privés, qui ont été construits avant 1975 (inclusivement) et qui correspondent obligatoirement à l’une des deux conditions ci-dessous sont admissibles au présent programme.

• Un immeuble qui bénéficie d’une mesure de protection attribuée en vertu de la Loi sur le patrimoine culturel par une municipalité, la ministre de la Culture et des Communications ou le gouvernement;
• Un immeuble dont l’intérêt patrimonial est reconnu comme supérieur dans un inventaire effectué pour la municipalité ou la MRC dans laquelle il est situé et qui est également visé par une mesure de protection dans le cadre de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme, notamment un plan d’implantation et d’intégration architecturale (PIIA) ou un plan particulier d’urbanisme (PPU).

Consultez le Cadre de gestion du programme pour connaître les immeubles non admissibles.

Les travaux admissibles portent sur la restauration et la préservation des composantes traditionnelles de l’immeuble dans la mesure où les travaux sont effectués dans le respect des caractéristiques traditionnelles de ce dernier.

Les travaux de restauration et de préservation admissibles sont les suivants :

Murs extérieurs

• La restauration et la préservation du parement des murs extérieurs, dont les revêtements de bois, de brique et de pierre, ainsi que certains revêtements comme la tôle embossée et le terracotta;
• La restauration ou la préservation des crépis ou autres enduits.

Ouvertures (portes, fenêtres et lucarnes)

• La restauration et la préservation des ouvertures, incluant les contre-portes, les contre-fenêtres, les chambranles, les contrevents et les persiennes.

Toiture

• La restauration et la préservation des matériaux de revêtement du toit, dont les matériaux de revêtement traditionnels en bardeaux de bois, en cuivre, en ardoise, en tôle à assemblage de type traditionnel;
• La restauration et la préservation des barrières à neige, des gouttières et des descentes pluviales.

Ornements

• La restauration et la préservation des éléments d’ornementation, comprenant les boiseries, les moulurations, les corniches, les frises, les larmiers, les chaînes d’angle, les pilastres, etc.

Éléments en saillie

• La restauration et la préservation des galeries, des vérandas, des balcons, des perrons, des garde-corps, des tambours, etc.;
• La restauration et la préservation des escaliers extérieurs, dont les marches, les contremarches, les limons et les garde-corps.

Éléments structuraux

• La consolidation, la restauration et la préservation des cheminées de maçonnerie, des fondations et des murs porteurs comme ceux en bois, en maçonnerie de brique ou de pierre.

Autres éléments bâtis

• La consolidation, la restauration et la préservation des murs d’enceinte en maçonnerie, en pierre ou en brique;
• La consolidation, la restauration et la préservation des clôtures en fer ornemental;
• La consolidation, la restauration et la préservation des vestiges architecturaux ou archéologiques hors sol.

Éléments intérieurs

• La restauration et la préservation des éléments situés à l’intérieur d’un immeuble patrimonial classé ou cité qui sont visés par la mesure de protection.

Autres travaux admissibles

• La réparation des effets d’un acte de vandalisme, dont le retrait de graffitis;
• Le retrait d’une composante mal intégrée à un bâtiment et dépréciant son intérêt patrimonial;
• Le retrait d’un matériau dans le but d’apprécier la structure du bâtiment.

Consultez le Cadre de gestion du programme pour connaître les travaux non admissibles.

Les services admissibles portent sur les services professionnels suivants :

Les audits techniques ou les carnets de santé
Les audits techniques ou les carnets de santé réalisés par les experts des disciplines (par exemple, architecture, ingénierie de structure), en vue de préciser l’état général du bâtiment (incluant l’état de conservation de ses différentes composantes) avant la réalisation de travaux de restauration ainsi que les interventions requises, les coûts et l’urgence pour chacune des conditions observées.

Études spécifiques professionnelles complémentaires
Les études spécifiques professionnelles complémentaires au carnet de santé ou à l’audit technique produites par les experts des disciplines concernées (architecture, ingénierie de structure, etc.) en vue d’établir un juste diagnostic des conditions existantes (par exemple, caractérisation d’amiante, caractérisation de sol, rapport de structure, etc.).

Rapports et interventions archéologiques
Les rapports et les interventions archéologiques admissibles sont directement liés aux travaux de restauration et de préservation admissibles.

Consultations en restauration patrimoniale
Les consultations admissibles sont celles effectuées auprès d’architectes ou d’organismes offrant des services-conseils en restauration patrimoniale et disposant d’une entente à cet effet avec le partenaire municipal.

Consultez le Cadre de gestion du programme pour connaître les services professionnels non admissibles.

Tout propriétaire d’immeuble admissible désirant se prévaloir du programme doit, dans un premier temps, contacter la responsable du programme à la MRC de L’Islet afin de valider l’éligibilité des travaux souhaités :

Virginie Laberge-Ratelle
Agente de développement en patrimoine immobilier
418 598-3076 poste 231
v.laberge-ratelle@mrclislet.com

Déposer une demande

Une fois l’admissibilité confirmée, le formulaire ainsi que les pièces jointes doivent être acheminés par l’une des deux méthodes ci-dessous :

ENVOI POSTAL
PSMMPI – MRC de L’Islet
34, rue Fortin, Saint-Jean-Port-Joli (Québec) G0R 3G0

COURRIEL
v.laberge-ratelle@mrclislet.com.

La demande doit comprendre, à tout le moins, les documents suivants :

• L’original du formulaire de demande, complété et signé;
• Un document établissant, le cas échéant, le mandat de toute personne agissant au nom du demandeur;
• Une copie du permis de construction délivré par la municipalité;
• Les soumissions nécessaires (minimum 2) à l’analyse du dossier et au calcul de l’aide financière attribuable;
•  Le cas échéant, l’autorisation des travaux émise par le MCC;
• Un document descriptif sommaire accompagné de photos démontrant la nécessité d’effectuer les travaux;
• Une esquisse ou une coupe type du bâtiment dans le cas où les travaux viennent modifier l’apparence ou la composition de l’enveloppe extérieure originale de l’immeuble;
• Tout autre document pertinent à l’étude de la demande.

• Cadre de gestion
• Formulaire de demande
• Liste des immeubles admissibles
• Programme d’aide financière à la restauration patrimoniale – détaillé