Le programme d’aide financière à la restauration patrimoniale s’adresse à toute personne, physique ou morale, propriétaire d’un bâtiment admissible, ou toute personne mandatée par écrit par le propriétaire.

Ne sont pas admissibles à ce programme :

• Les organismes inscrits au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics;
• Les propriétaires qui n’ont pas respecté leurs engagements envers le ministère lors de l’attribution d’une précédente subvention;
• Les organismes gouvernementaux, provinciaux, fédéraux, paragouvernementaux ainsi que les municipalités et les MRC;
• Les propriétaires d’immeubles qui sont en infraction envers une disposition de la Loi sur le patrimoine culturel;
• Les propriétaires d’immeubles qui sont en défaut de paiement de taxes de quelque nature que ce soit;
• Les propriétaires ayant bénéficié de la subvention maximale prévue au cadre de gestion.

Seuls les immeubles faisant partie de la liste des immeubles admissibles (les adresses civiques indiquées font référence à celles des fiches d’inventaire) qui appartiennent à des propriétaires privés, qui ont été construits avant 1975 (inclusivement) et qui correspondent obligatoirement à l’une des deux conditions suivantes sont admissibles au présent programme :

Un immeuble qui bénéficie d’une mesure de protection attribuée en vertu de la Loi sur le patrimoine culturel par :

• Une municipalité (immeuble patrimonial cité ou immeuble situé dans un site patrimonial cité);
• La ministre de la Culture et des Communications (immeuble classé ou immeuble situé dans un site patrimonial classé);
• Le gouvernement (immeuble situé dans un site patrimonial déclaré).

Un immeuble dont l’intérêt patrimonial est reconnu comme supérieur dans un inventaire effectué pour la municipalité ou la MRC dans laquelle il est situé et qui est également visé par une mesure de protection dans le cadre de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme, notamment un plan d’implantation et d’intégration architecturale (PIIA) ou un plan particulier d’urbanisme (PPU).

Les travaux admissibles portent sur la restauration et la préservation des composantes traditionnelles de l’immeuble dans la mesure où les travaux sont effectués dans le respect des caractéristiques traditionnelles de ce dernier. Les travaux de restauration et de préservation admissibles sont les suivants :

Murs extérieurs

• La restauration et la préservation du parement des murs extérieurs, dont les revêtements de bois, de brique et de pierre, ainsi que certains revêtements comme la tôle embossée et le terracotta;
• La restauration ou la préservation des crépis ou autres enduits.

Ouvertures (portes, fenêtres et lucarnes)

• La restauration et la préservation des ouvertures, incluant les contre-portes, les contre-fenêtres, les chambranles, les contrevents et les persiennes.

Toiture

• La restauration et la préservation des matériaux de revêtement du toit, dont les matériaux de revêtement traditionnels en bardeaux de bois, en cuivre, en ardoise, en tôle à assemblage de type traditionnel;
• La restauration et la préservation des barrières à neige, des gouttières et des descentes pluviales.

Ornements

• La restauration et la préservation des éléments d’ornementation, comprenant les boiseries, les moulurations, les corniches, les frises, les larmiers, les chaînes d’angle, les pilastres, etc.

Éléments en saillie

• La restauration et la préservation des galeries, des vérandas, des balcons, des perrons, des garde-corps, des tambours, etc.;
• La restauration et la préservation des escaliers extérieurs, dont les marches, les contremarches, les limons et les garde-corps.

Éléments structuraux

• La consolidation, la restauration et la préservation des cheminées de maçonnerie, des fondations et des murs porteurs comme ceux en bois, en maçonnerie de brique ou de pierre.

Autres éléments bâtis

• La consolidation, la restauration et la préservation des murs d’enceinte en maçonnerie, en pierre ou en brique;
• La consolidation, la restauration et la préservation des clôtures en fer ornemental;
• La consolidation, la restauration et la préservation des vestiges architecturaux ou archéologiques hors sol.

Éléments intérieurs

• La restauration et la préservation des éléments situés à l’intérieur d’un immeuble patrimonial classé ou cité qui sont visés par la mesure de protection.

Autres travaux admissibles

• La réparation des effets d’un acte de vandalisme, dont le retrait de graffitis;
• Le retrait d’une composante mal intégrée à un bâtiment et dépréciant son intérêt patrimonial;
• Le retrait d’un matériau dans le but d’apprécier la structure du bâtiment.

Les services admissibles portent sur les services professionnels suivants :

Les audits techniques ou les carnets de santé

• Les audits techniques ou les carnets de santé réalisés par les experts des disciplines (par exemple, architecture, ingénierie de structure), en vue de préciser l’état général du bâtiment (incluant l’état de conservation de ses différentes composantes) avant la réalisation de travaux de restauration ainsi que les interventions requises, les coûts et l’urgence pour chacune des conditions observées.

Études spécifiques professionnelles complémentaires

• Les études spécifiques professionnelles complémentaires au carnet de santé ou à l’audit technique produites par les experts des disciplines concernées (architecture, ingénierie de structure, etc.) en vue d’établir un juste diagnostic des conditions existantes (par exemple, caractérisation d’amiante, caractérisation de sol, rapport de structure, etc.).

Rapports et interventions archéologiques

• Les rapports et les interventions archéologiques admissibles sont directement liés aux travaux de restauration et de préservation admissibles.

Consultations en restauration patrimoniale

• Les consultations admissibles sont celles effectuées auprès d’architectes ou d’organismes offrant des services-conseils en restauration patrimoniale et disposant d’une entente à cet effet avec le partenaire municipal.

Les travaux de rénovation ne sont pas admissibles à ce programme. La rénovation implique la réparation ou le remplacement des composantes d’origine ou anciennes d’un bâtiment par des matériaux contemporains ou d’imitation sans égard au patrimoine. Les travaux de restauration et de préservation non admissibles sont les suivants :

Les travaux de rénovation tels que :

• Remplacement de parements en matériaux traditionnels par des parements contemporains, comme ceux en polychlorure de vinyle (PVC), en vinyle, en aggloméré ou en fibrociment;
• Remplacement de portes et de fenêtres en matériaux traditionnels par des portes et des fenêtres en aluminium, en vinyle, en chlorure de polyvinyle ou en métal anodisé;
• Remplacement d’une couverture de toiture en matériaux traditionnels par une couverture en bardeaux d’asphalte;
• Remplacement d’une couverture de toiture en bardeaux d’asphalte par une nouvelle couverture en bardeaux d’asphalte;
• Remplacement des différents types de vitres traditionnelles par des vitres thermiques;
• L’ajout d’éléments qui ne respectent pas le style architectural de l’immeuble;
• Les travaux réalisés par le propriétaire ou par un entrepreneur ayant un lien avec le requérant ou des travaux non réalisés en vertu d’un contrat de construction, de biens ou de services.

Les dépenses admissibles engendrées par la réalisation des interventions admissibles sont les suivantes :

• les coûts de main-d’œuvre, les honoraires ou les frais de services professionnels et techniques, dont ceux liés à la préparation des plans et devis;
• le coût de location d’équipement;
• les coûts d’achat de matériaux fournis par l’entrepreneur qui sont directement liés aux travaux de restauration et de préservation.

Les dépenses engendrées par la réalisation des interventions admissibles à ce programme doivent être effectuées après la réception de la lettre d’annonce de l’aide financière signée par la direction générale de la MRC.

Les dépenses engendrées par la réalisation des travaux admissibles de restauration et de préservation doivent répondre aux conditions suivantes :

• Ces travaux font l’objet d’un contrat de construction, de biens ou de services;
• Ces travaux sont exécutés, selon l’expertise requise, par un entrepreneur détenant la licence appropriée de la Régie du bâtiment du Québec, par un artisan membre du Conseil des métiers d’arts du Québec ou par un restaurateur professionnel employé par le Centre de conservation du Québec ou par un restaurateur en pratique privée, accrédité par l’Association canadienne des restaurateurs professionnels;
• Les travaux sont autorisés en vertu de la Loi sur le patrimoine culturel et exécutés conformément aux conditions émises dans l’autorisation du ministère, s’il y a lieu;
• Les travaux sont autorisés et seront exécutés en conformité avec le permis municipal délivré, s’il y a lieu;
• Les travaux sont exécutés après la date de réception de la lettre d’annonce de l’aide financière signée par la direction générale de la MRC et le fonctionnaire désigné.

Les dépenses qui ne sont pas admissibles à ce programme comprennent :

• les dépenses qui ne sont pas directement liées aux interventions admissibles;
• les dépenses liées à des travaux réalisés en régie interne, soit des travaux réalisés par le propriétaire du bâtiment ou réalisés sans la signature d’un contrat de construction, de biens ou de services;
• les frais de déplacement;
• les dépenses liées à un projet financé dans le cadre d’un autre programme du ministère, notamment le Programme Aide aux immobilisations et le Programme visant la protection, la transmission et la mise en valeur du patrimoine culturel à caractère religieux du Conseil du patrimoine religieux du Québec;
• les dépenses liées à un projet d’agrandissement;
• les frais liés à la masse salariale et aux avantages sociaux des employés et employées des organismes municipaux;
• les autres coûts directs ou indirects d’exploitation, d’entretien régulier et de gestion;
• les coûts des biens et services reçus en tant que don ou contribution non financière;
• les frais de présentation d’une demande d’aide financière;
• les frais liés à des travaux de rénovation;
• les frais liés au démontage, au déplacement et au remontage d’un bâtiment;
• les frais liés à des travaux d’aménagement;
• les frais de garantie prolongée, de pièces de rechange, d’entretien ou d’utilisation d’un équipement;
• les contributions en services des organismes municipaux et du ministère;
• les frais de travaux couverts par une assurance survenus à la suite d’un sinistre ou toute autre cause similaire;
• les frais d’inventaire;
• les frais juridiques.

Remboursement de 60% des dépenses admissibles jusqu’à concurrence de 30 000$.

Remboursement de 75% des dépenses admissibles jusqu’à concurrence de 30 000$.

Remboursement de 70% des dépenses admissibles jusqu’à concurrence de 3 000$.

Remboursement de 70% des dépenses admissibles jusqu’à concurrence de 3 000$.

Remboursement de 70% des dépenses admissibles jusqu’à concurrence de 3 000$.