La demande de révision


Il y a deux cas possibles pour que le contribuable puisse exercer son droit de faire une demande de révision de son évaluation foncière :

  • Lors du dépôt triennal du rôle d’évaluation au 1er janvier d’une année X. Le propriétaire peut déposer sa demande jusqu’au 1er mai de cette année X.
  • Lors de l’émission d’un avis de modification. Toutefois, dans ce cas, seuls les éléments modifiés peuvent faire l’objet d’une demande de révision. La date limite pour le dépôt de la demande, dans ce cas, apparaît sur l’avis de modification.

Suite à la demande de révision, si la réponse de l’évaluateur s’avère négative et que le contribuable est toujours en désaccord, celui-ci doit s’adresser au Tribunal administratif du Québec afin d’exprimer, devant un juge, les raisons pour faire modifier son évaluation.

Dans tous les cas, avant d’entreprendre une démarche, il est conseillé de contacter le service d’évaluation de la MRC de L’Islet afin d’obtenir toute l’information nécessaire.

Pour plus d’informations, veuillez contacter :

Julie Avoine
Coordonnatrice du Service de l’évaluation
418 598-3076, poste 228
j.avoine@mrclislet.com