Constat d’infraction


Délai

Vous avez 30 jours à partir de la date de signification du constat d’infraction pour transmettre votre plaidoyer de culpabilité (paiement) ou votre plaidoyer de non-culpabilité (procès).

Paiement

Vous pouvez payer le montant de l’amende et des frais de l’une des façons suivantes :

  • Argent comptant (au comptoir)
  • Par chèque (au comptoir ou par la poste)
  • Par mandat postal (au comptoir ou par la poste)
  • Institutions financières (seulement si vous êtes dans le délai de 30 jours)
  • Internet (services Accès D de Desjardins)

Nous n’acceptons pas les cartes de débit ni les cartes de crédit.

Cependant, si vous payez le montant de l’amende et des frais passé le délai prévu à l’étape où est rendu votre dossier, des frais pourront avoir été ajoutés au montant initial et des procédures pourront se poursuivre sans autre avis.

Si vous êtes dans l’impossibilité de payer, vous pouvez faire une demande d’entente de paiement à un percepteur des amendes. Des frais judiciaires de 7,00 $ pourront s’ajouter à votre dossier.

Défaut de transmission d’un plaidoyer

Le défendeur qui ne transmet aucun plaidoyer dans le délai de 30 jours pourra être jugé par défaut sans autre avis. Des frais additionnels seront ajoutés à son dossier.

Plaidoyer de non-culpabilité

Si vous avez transmis un plaidoyer de non-culpabilité, vous recevrez du greffe de la cour un avis d’audition vous précisant la date, l’heure et le lieu pour l’instruction de la poursuite devant le juge. Vous recevrez également la divulgation de la preuve contenue au dossier de la cour. Si vous ne pouvez pas vous présenter à la date prévue, vous devez en aviser par écrit le greffe de la cour. Des frais additionnels seront ajoutés à votre dossier pour une demande de remise.

Lors de l’audition, veuillez apporter tous les documents que vous souhaitez mettre en preuve.

Vous pouvez modifier votre plaidoyer de non-culpabilité et enregistrer un plaidoyer de culpabilité avant votre procès. Les informations de cette procédure se retrouvent à l’endos de votre avis d’audition.