Construction de résidences en zone agricole (article 59)


Mise en contexte

Depuis 2014, il est possible pour un propriétaire d’un terrain non utilisé pour l’agriculture en zone agricole et répondant aux critères d’éligibilité de construire une résidence qu’il ait, ou non, un projet agricole. Ces terrains correspondent soit :

  • À un secteur regroupant déjà une concentration de résidences en zone agricole (îlot déstructuré);
  • À des terrains agroforestiers d’une superficie de 5, 10 ou 20 hectares et propices à la construction résidentielle (secteur agricole viable).

Pour ces terrains, aucune autorisation à des fins résidentielles de la Commission de la protection du territoire et des activités agricoles du Québec (CPTAQ) n’est requise. Un permis de construction émis par le fonctionnaire désigné de votre municipalité est cependant obligatoire, tout comme le respect des normes prévues par la réglementation municipale en vigueur.

Possibilités offertes dans un îlot déstructuré selon le type

Notes :
Le terrain doit être adjacent à une rue publique ou privée existante avant le 19 octobre 2010. Un logement intergénérationnel s’assimile à une résidence unifamiliale.

Possibilités offertes dans un secteur agricole viable

Notes :
L’unité foncière doit être vacante (sans résidence ou chalet) en date du 13 juin 2011. Le terrain doit être adjacent à une rue publique ou privée existante avant le 19 octobre 2010. Un logement intergénérationnel s’assimile à une résidence unifamiliale. La résidence doit être implantée à l’intérieur d’une superficie n’excédant pas 5 000 mètres carrés à partir de la rue, incluant la superficie du chemin d’accès d’une largeur minimum de 5 mètres.

Comment savoir si votre terrain est concerné ?

  1. Il est situé en zone agricole dans un îlot déstructuré ou un secteur viable identifié sur la cartographie en ligne sur le site Web de la MRC de L’Islet;
  2. Vous pouvez aussi communiquer avec le Service d’aménagement du territoire de la MRC de L’Islet qui se fera un plaisir de vous aider.

Pour vous aider :
Afin de bien comprendre la cartographie, visionnez cette capsule vidéo.

Coordonnées de la personne à joindre :
Geneviève Paré, directrice du Service de l’aménagement du territoire au (418) 598-3076 poste 226 ou à g.pare@mrclislet.com.