Gestion des cours d’eau


Depuis le 21 juin 2002, le gouvernement du Québec a délégué aux MRC à caractère rural la gestion des cours d’eau anciennement sous la responsabilité des municipalités locales.

Depuis le 1er janvier 2006, la Loi sur les compétences municipales prévoit que :

  • Tous les cours d’eau à débit régulier ou intermittent sont désormais sous la compétence exclusive des MRC (Loi 62).
  • La MRC doit s’assurer de l’écoulement normal des eaux.
  • Toute MRC doit réaliser les travaux requis pour rétablir l’écoulement normal des eaux d’un cours d’eau lorsqu’elle est informée de la présence d’une obstruction qui menace la sécurité des personnes ou des biens.
  • La MRC peut réaliser des travaux permettant l’aménagement ou l’entretien des cours d’eau.
  • La MRC doit régir toute matière relative à l’écoulement des eaux.

Ainsi, lorsqu’un propriétaire veut faire des travaux dans un cours d’eau, il doit demander l’autorisation à la MRC de L’Islet. La MRC doit superviser les travaux d’entretien et d’aménagement dans les cours d’eau sur son territoire. Pour ce faire, la MRC s’est dotée de la procédure suivante :


Démarches pour réaliser les travaux

  • Demande par écrit (formulaire DEMANDE D’INTERVENTION DANS LES COURS D’EAU) à votre municipalité ou à la MRC
  • Visite du fonctionnaire sur le terrain pour l’analyse de votre demande
  • Élaboration du projet par la MRC
  • Résolution de votre municipalité appuyant la demande
  • Résolution du conseil des maires appuyant la demande
  • Assemblée des intéressés
  • Avis préalable (entretien en milieu agricole) ou demande de certificat d’autorisation (aménagement) par la MRC envoyé au ministère du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques (MDDELCC)
  • Réception des autorisations
  • Planification, supervision et vérification des travaux
  • Envoie du rapport de fin des travaux au MDDELCC

L’inspecteur municipal demeure toujours la personne à contacter pour informer la municipalité de ses intentions et, par la suite, celui-ci fait une demande auprès de la MRC de L’Islet.

Pour plus d’informations, veuillez contacter :

Joanne Tardif
Technicienne en cours d’eau
418 598-3076, poste 250
coursdeau@mrclislet.com