Liste des contrats


Afin d’afficher une plus grande transparence dans l’octroi des contrats, les MRC, municipalités et régies intermunicipales du Québec ont de nouvelles responsabilités. Ces responsabilités sont détaillées au projet de loi 76, au projet de loi 102 et au projet de loi 131 du gouvernement du Québec. Elles incluent, entre autres, les points suivants :

  • Adoption d’une politique de gestion contractuelle
  • Publication de la liste de contrats comportant une dépense de plus de 25 000 $
  • Estimation préliminaire des coûts associés aux contrats de plus de 100 000 $

Politique de gestion contractuelle

Afin d’assurer une saine concurrence entre les personnes contractant ou voulant contracter avec la MRC de L’Islet, une politique de gestion contractuelle a été adoptée le 24 novembre 2010.

Publication de la liste des contrats

Conformément à la loi, la MRC de L’Islet publie la liste de tous les contrats qu’elle conclue à partir du 1er avril 2011 et qui comportent une dépense de plus de 25 000 $. Cette liste est mise à jour mensuellement et les renseignements demeurent publiés pour une période de trois ans. La liste est publiée dans le Système Électronique d’Appel d’Offres (SE@O) du gouvernement du Québec.

En absence de site Internet, les municipalités et les régies intermunicipales peuvent publier le lien pour leur liste de contrats sur le site de la MRC de L’Islet. Les organismes suivants ont mandaté la MRC de L’Islet à cet effet :

Estimations préliminaires

Tous les contrats comportant une dépense de plus de 100 000 $ doivent avoir fait l’objet d’une estimation préliminaire. Cette exigence est applicable pour tout contrat dont le processus d’attribution a commencé après le 1er septembre 2010.