Contrats


Gestion contractuelle

La MRC de L’Islet a adopté un Règlement sur la gestion contractuelle prévoyant des mesures visant à :

  • favoriser le respect des lois applicables qui visent à lutter contre le truquage des offres;
  • assurer le respect de la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme et du Code de déontologie des lobbyistes adopté en vertu de cette loi;
  • prévenir les gestes d’intimidation, de trafic d’influence ou de corruption;
  • prévenir les situations de conflit d’intérêts;
  • prévenir toute autre situation susceptible de compromettre l’impartialité et l’objectivité du processus de demande de soumissions et de la gestion du contrat qui en résulte;
  • encadrer la prise de toute décision ayant pour effet d’autoriser la modification d’un contrat;
  • assurer, dans la mesure du possible et selon les critères et principes prévus au règlement, la rotation des éventuels cocontractants à l’égard des contrats qui comportent une dépense de 25 000 $ ou plus mais de moins de 101 100 $ et qui peuvent être passés de gré à gré en vertu du règlement.

Ce règlement peut être consulté en cliquant sur le lien suivant : Règlement sur la gestion contractuelle

Toute personne qui entend contracter avec la MRC est invitée à prendre connaissance du Règlement sur la gestion contractuelle et à s’informer auprès de la direction générale si elle a des questions à cet égard.

Par ailleurs, toute personne qui aurait de l’information relativement au non-respect de l’une ou l’autre des mesures y étant contenues est invitée à en faire part à la direction générale ou au préfet. Ces derniers verront, si cela s’avère nécessaire, à prendre les mesures utiles ou référer la plainte et la documentation aux autorités compétentes.

Gestion des plaintes

Depuis le 25 mai 2019, les organismes municipaux ont l’obligation de traiter les plaintes qu’ils reçoivent à l’égard de leur processus de demandes de soumissions publiques et de leurs avis d’intention de conclure un contrat de gré à gré avec un fournisseur unique. En vertu du projet de loi 108, il est donc prévu que ces organismes doivent se doter d’une procédure portant sur la réception et l’examen de ces plaintes.

Cette procédure peut être consultée en cliquant sur le lien suivant : Procédure pour le traitement des plaintes formulées dans le cadre de l’attribution d’un contrat

Publication de la liste des contrats

Conformément à la loi, la MRC de L’Islet publie la liste de tous les contrats qu’elle conclue à partir du 1er avril 2011 et qui comportent une dépense de plus de 25 000 $. Cette liste est mise à jour mensuellement et les renseignements demeurent publiés pour une période de trois ans. La liste est publiée dans le Système Électronique d’Appel d’Offres (SE@O) du gouvernement du Québec.

En absence de site Internet, les municipalités et les régies intermunicipales peuvent publier le lien pour leur liste de contrats sur le site de la MRC de L’Islet. Les organismes suivants ont mandaté la MRC de L’Islet à cet effet :