Annuellement, la greffière-trésorière adjointe ou le représentant de la MRC de L’Islet procède à la vente pour défaut de paiement de taxes à la demande de la municipalité ou de la commission scolaire, et ce, afin de recouvrer leurs taxes impayées. La MRC de L’Islet est responsable de cette procédure à l’égard des municipalités régies par le Code municipal du Québec, RLRQ, c. C-27.1, soit l’ensemble des municipalités de son territoire, à l’exception de la Ville de Saint-Pamphile. Les dispositions régissant les ventes pour taxes se retrouvent aux articles 1022 et suivants du Code municipal du Québec.
Il a été déterminé que la vente pour défaut de paiement de taxes a lieu le quatrième jeudi du mois de mai de chaque année, à 10 heures, à la salle du Conseil de la MRC de L’Islet, située au 34, rue Fortin, à Saint-Jean-Port-Joli.
Au cours du mois de mars, la liste des immeubles à être vendus à l’enchère publique est publiée à deux reprises dans un journal diffusé sur l’ensemble du territoire ainsi que sur notre site internet.
Processus de vente pour taxes | Date |
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Réception de la liste des contribuables ayant une créance provenant, des municipalités de la MRC de L’Islet et Centres de services scolaires de la Côte-de-Sud et de Kamouraska. | 29 février 2024 |
Avis public annonçant la vente des immeubles à l’enchère publique. | 6 mars 2024 |
Avis par courrier recommandé de la date et du lieu de la vente à la personne dont la propriété doit être vendue. | 6 mars 2024 |
Publication de la liste et de l’avis dans les municipalités locales et dans les journaux locaux. | 6 mars 2024 |
Transmission au Bureau de la publicité des droits de la liste et de l’avis du préavis de vente. | 6 mars 2024 |
Transmission de l’avis public aux municipalités concernées à des fins de publication. | 6 mars 2024 |
Vente aux enchères des immeubles pour défaut de paiement de taxes, aux bureaux de la MRC de L’Islet. | 23 mai 2024 |
Transmission d’un avis spécial concernant la vente aux propriétaires de chaque immeuble. | 24 mai 2024 |
Transmission au Bureau de la publicité des droits de l’avis de non-vente des immeubles pour lesquels un paiement complet a été reçu. | 24 mai 2024 |
Transmission au Bureau de la publicité des droits la liste des immeubles vendus pour défaut de paiement de taxes. | 7 juin 2024 |
Transmission de la liste des immeubles vendus à chaque municipalité. | 14 juin 2024 |
Nom du propriétaire Lot(s) | Numéro de matricule | Total des taxes dues |
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MUNICIPALITÉ DE L’ISLET | ||
MME HÉLÈNE POITRAS Lot 3 373 104 301, ch. des Appalaches Est, L’Islet | 2016832677 | 498,00 $ |
MUNICIPALITÉ DE SAINT-ADALBERT | ||
M. BERTRAND CHOUINARD Lot 5 348 506 86, rue Principale, Saint-Adalbert | 50991663680 | 5 686,34 $ |
MUNICIPALITÉ DE TOURVILLE | ||
M. FRÉDÉRIC DESCHAMPS Lot 5 194 309 1049, rue Principale, Tourville | 4416299786 | 1 472,29 $ |
MUNICIPALITÉ DE SAINT-CYRILLE | ||
M. STÉPHANE LEMIEUX Lot 5 032 408 340, route 285, Saint-Cyrille-de-Lessard | 2210428614 | 1 730,18 $ |
M. ÉRIC DUTIL Lot 5 031 650 549, route Thibault, Saint-Cyrille-de-Lessard | 3012064423 | 2 022,06 $ |
M. YVES DORVAL Lot 5 031 615 Lot 5 031 620 Lot 5 555 756 0, ch. du Lac-des-Plaines, Saint-Cyrille-de-Lessard | 2811020641 | 2 399,05 $ |
M. YVES DORVAL Lot 5 031 675 20, ch. du Tour-du-Lac-des-Plaines, Saint-Cyrille-de-Lessard | 3114891792 | 2 950,70 $ |